Promesse de vente ou compromis de vente ?
Publié par Boissiere le 24/10/2024
Connaissez-vous la différence ? 
La promesse unilatérale de vente (promesse de vente) et la promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) sont l'un comme l'autre des avant-contrats : ils précèdent l'acte définitif de vente entre acquéreur et vendeur.
La promesse de vente engage uniquement le propriétaire vendeur auprès de l'acheteur. Par cette promesse, l'acheteur bénéficie de manière exclusive d'une option d'achat avec une validité déterminée dans l'acte (généralement deux à trois mois).À noter que l'acheteur ne s'engage pas à acheter : il pourra lever l'option, ou ne pas lever l'option (mais il ne récupèrera alors pas son indemnité d'immobilisation).
Le compromis de vente engage définitivement les deux parties : comme elles sont d'accord sur le bien et le prix, juridiquement le compromis « vaut vente » !Dès lors, si l'acheteur ou le vendeur souhaite renoncer à la transaction en dehors des causes légales et/ou contractuelles, l'autre partie pourra l'y contraindre par la voie judiciaire et prétendre à des dommages et intérêts.
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